Améliorer le recyclage des emballages Industriels et Commerciaux
Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’applique depuis 1992 pour les emballages ménagers. La loi Agec de 2020 a instauré une extension de ce principe de REP à l’ensemble des emballages mis sur le marché, qu’ils soient utilisés pour les particuliers ou les professionnels. Cette extension touche désormais depuis 2023 les professionnels de la restauration, pour les emballages qu’ils utilisent avec leurs fournisseurs ou leurs clients professionnels.
Ainsi, depuis le début de l'année 2025, il est prévu la mise en place de ce principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) à l’ensemble des déchets d'emballages industriels et commerciaux (DEIC). Le futur décret, qui a fait l’objet d’une consultation publique en octobre et novembre 2024, prévoit la fusion des catégories des emballages de la restauration et des emballages dits industriels et commerciaux (EIC) pour créer une unique catégorie pour tous les emballages dits « professionnels ».
Le projet de texte en consultation prévoit que, tout éco-organisme agréé qui sera créé pour les emballages professionnels, couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans frais des emballages professionnels. (y compris les emballages réemployés). Pour bénéficier de la reprise sans frais, le professionnel devra trier à la source ses emballages mais aussi justifier que la collectivité de son territoire d’implantation ne propose pas déjà une autre de reprise (gracieuse ou payante via la redevance spéciale).
Il reste à ce jour beaucoup d’aspect à clarifier, notamment la liste définitive des déchets concernés mais également le cahier des charges de sélection des éco organismes et des opérateurs qui devraient être connus au 1er semestre 2025.
