Cet arrêté, publié au JO le 5 septembre 2025, institue, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, un système de primes financières pour inciter les producteurs à incorporer des plastiques recyclés dans leurs produits emballés, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).
Le cas des emballages de boissons :
Pour les bouteilles en plastique à usage alimentaire (hors bouchon), la prime est conditionnée à l’incorporation d’un % minimum de matière recyclée (article 5) :
- Jusqu’au 31 décembre 2029 : au moins 25 % de matière recyclée (PET clair, coloré et opaque). À partir du 1ᵉʳ janvier 2030 : seuil relevé à 30 %.
- Pour les bouteilles en PEHD, le seuil passe de 0 % à 30 % à partir de 2030
Les montants des primes (article 3) varient en fonction de l’origine de la matière recyclée :
- 450 € / tonne de plastique recyclé provenant d’autres filières REP.
- 550 € / tonne de matière recyclée issue de la même filière.
- 1 000 € / tonne pour des résines jugées difficilement recyclables, notamment pour des emballages sensibles au contact
Le cas des autres emballages alimentaires :
L’arrêté précise que les emballages alimentaires autres que les bouteilles sont éligibles à la prime s’ils incorporent des résines recyclées suivantes :
- polyéthylène téréphtalate (PET) clair issu des contenants alimentaires à l'exception des bouteilles en plastique pour boisson ;
- polyéthylène téréphtalate (PET) coloré et opaque ;
- polystyrène (PS), à l'exception du polystyrène expansé (PSE) ;
- polypropylène (PP) ;
- polyéthylène haute densité (PEHD) ;
- polyéthylène basse densité (PEBD).
Certaines matières recyclées ne sont pas encore disponibles à grande échelle.
A ce jour, le PE et le PP recyclés, provenant d’autres déchets que les bouteilles de boisson et aptes au contact alimentaires ne sont pas encore produites de manière industrielle à grande échelle.
Cependant des solutions existent à ce jour au stade du pilote industrielle, avec l’expérimentation du CO² supercritique pour décontaminer la matière dans le cadre du projet SuperPE
Des débuts d’industrialisation sont en cours avec une nouvelle technologie de recyclage basée sur la pyrolyse permettant de recycler notamment les films en PE et PP (par exemple les sachets de pâtes, packs de bouteille d’eau, sachets de salade, sachets individuels des biscuits)
Pour le PET provenant des pots et barquettes (viennoiseries, fruits, charcuteries …), le retour au contact alimentaire de ces emballages est désormais possible grâce à un procédé innovant de recyclage combinant recyclage mécanique, chimique et enzymatique, développé par la start up française Carbios qui rencontre des difficultés dans son développement.
Pour le PS, le consortium PS25, via le démarrage d'un nouveau site de recyclage chimique à Anvers, va pouvoir désormais produire du r-PS (polystyrène recyclé ) notamment pour réaliser des pots de yourts en circuit fermé ;
Un procédé pilote a été mis au point mais son application industrielle va demander un temps de mise au point.
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